Ententes restrictives de concurrence

Ententes restrictives de concurrence : concepts clés et jurisprudence

Le droit de la concurrence encadre les ententes restrictives afin de préserver le fonctionnement efficace du marché. Ce cours, destiné aux étudiants en droit commercial, reprend les notions essentielles testées dans le quiz et les développe de façon pédagogique tout en étant optimisé pour le référencement naturel (SEO).

1. Qualification d’une entente restrictive par objet

Selon la jurisprudence récente, la qualification d’une entente comme restrictive par objet repose sur le critère suivant :

• Degré suffisant de nocivité de l’entente. La Cour considère que, même en l’absence de preuve d’un effet concret, le simple fait que l’accord vise à restreindre la concurrence de façon grave suffit à le qualifier.

Ce critère se distingue du simple niveau de parts de marché ou de la présence d’une clause noire, qui sont des éléments d’analyse complémentaires mais non déterminants pour la qualification par objet.

2. Indices indirects dans les pratiques concertées

Dans le cadre d’une pratique concertée, le parallélisme de comportement inexpliqué constitue la présomption la plus forte de collusion. Lorsque plusieurs entreprises adoptent des stratégies similaires (prix, conditions de vente, etc.) sans justification économique plausible, cet indice indique fortement une coordination tacite.

Les autres indices (accord écrit, décision d’association, échange d’informations) sont pertinents mais moins probants que le parallélisme inexpliqué.

3. Les clauses noires dans le règlement vertical

Une entente verticale imposant un prix de revente minimum est classée comme clause noire. Les clauses noires sont exclues de l’exemption collective et sont donc interdites de plein droit.

• Mnémotechnique : « Noir = pas de grâce, le prix minimum est banni ».
• Conseil : associez « noir » à « interdit » et « gris » à « conditionnel » pour ne pas les confondre.

4. Condition positive de l’exemption individuelle – progrès économique

Pour bénéficier de l’exemption individuelle prévue à l’article 101§3, l’entreprise doit démontrer un gain d’efficience mesurable :

• Réduction de coûts, amélioration technologique ou tout autre avantage économique quantifiable.
• Ce gain doit être suffisant pour compenser les effets restrictifs de l’accord.

L’absence totale d’effet restrictif ou la simple conformité à une clause noire ne suffit pas.

5. Restriction par objet vs intérêt général

La jurisprudence précise que l’intérêt général ne peut jamais justifier une restriction par objet. En effet, l’intérêt général ne peut justifier que des restrictions par effet, c’est‑à‑dire lorsque l’impact restrictif est proportionné à un bénéfice économique ou social démontré.

Cette distinction évite que des accords manifestement anti‑concurrentiels se soustraient à l’interdiction en invoquant un prétendu intérêt général.

6. Règlement vertical de 2022 – seuils de parts de marché

Le règlement vertical de 2022 prévoit que l’exemption collective devient inapplicable lorsqu’un fournisseur ou un distributeur dépasse 30 % de part de marché. Au-delà de ce seuil, les autorités considèrent que le pouvoir de marché est suffisamment important pour que les clauses restrictives puissent nuire à la concurrence.

Les seuils plus bas (15 % ou 10 %) s’appliquent à d’autres catégories d’accord, mais ne déclenchent pas la perte de l’exemption collective dans le cadre vertical.

7. Justification d’une restriction accessoire – affaire Booking.com (2024)

La Cour de justice a retenu que, pour qu’une restriction soit qualifiée d’accessoire, elle doit être :

• nécessaire et proportionnée à une opération principale non anticoncurrentielle.
• Cette exigence implique que la restriction ne doit pas être autonome ; elle doit découler directement de l’accord principal.

Les justifications basées sur l’intérêt général du secteur ou sur une amélioration de la qualité du service ne suffisent pas à elles seules.

8. Différence entre clause noire et clause grise

La distinction fondamentale réside dans leurs effets juridiques :

• Clause noire : entraîne l’annulation de l’ensemble de l’accord, car elle est interdite de plein droit.
• Clause grise : n’affecte que la clause concernée et peut être autorisée sous condition de parts de marché, à condition qu’elle ne porte pas atteinte à la concurrence.

Cette différence est cruciale pour les praticiens du droit commercial qui rédigent ou analysent des contrats de distribution.

9. Synthèse des points clés

Pour récapituler, voici les éléments à retenir :

• Qualification par objet → degré suffisant de nocivité.
• Indice fort de collusion → parallélisme de comportement inexpliqué.
• Clause noire (ex. prix de revente minimum) → interdite, exclue de l’exemption collective.
• Exemption individuelle → besoin d’un gain d’efficience mesurable.
• Intérêt général → ne justifie que les restrictions par effet, jamais par objet.
• Seuil de 30 % de part de marché → perte de l’exemption collective verticale.
• Restriction accessoire → nécessité et proportionnalité à une opération principale.
• Clause noire vs grise → annulation totale vs possible autorisation conditionnelle.

10. Questions fréquentes (FAQ)

Q1 : Une entente horizontale peut‑elle être exemptée même si elle comporte une clause noire ?

Non. Les clauses noires sont exclues de toute exemption, qu’il s’agisse d’accords horizontaux ou verticaux.

Q2 : Comment prouver un gain d’efficience ?

Il faut fournir des études économiques, des analyses de coûts, ou des preuves techniques démontrant une réduction de dépenses ou une amélioration de la productivité.

Q3 : Le parallélisme de comportement suffit‑il toujours à établir la collusion ?

Il constitue une forte présomption, mais les parties peuvent le contester en apportant une justification économique valable.

En maîtrisant ces concepts, les juristes seront capables d’analyser avec précision les ententes restrictives, d’identifier les clauses critiques et de conseiller leurs clients sur les risques de non‑conformité au droit de la concurrence.