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Contrat de prêt immobilier et garanties

10 questions · Droit civil. Révise les notions clés avant de passer le quiz

10 questions~5 min
Contrat de prêt immobilier et garanties — Qwi
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1

Quel est le délai minimum de réflexion que l'emprunteur doit respecter avant de signer une offre de prêt immobilier ?

2

Quel document doit être remis à l'emprunteur avant l'offre de prêt et résume les caractéristiques essentielles du crédit ?

3

Dans quel cas la clause de condition suspensive d'obtention du prêt entraîne-t-elle l'annulation automatique de la vente ?

4

Quel est le principal avantage financier du privilège de prêteur de deniers (PPD) par rapport à l'hypothèque conventionnelle ?

5

Quelle sanction la banque encourt‑elle en cas d’erreur grave sur le calcul du TAEG ?

6

Quel est le taux d'endettement maximal généralement accepté par les banques pour un crédit immobilier ?

7

Quelle formalité est indispensable pour que l'hypothèque soit opposable aux tiers ?

8

Dans quel cas la caution solidaire peut-elle être directement sollicitée par la banque sans passer d'abord par l'emprunteur ?

9

Quel est le coût moyen du nantissement lorsqu'il porte sur un contrat d'assurance‑vie, selon le texte ?

10

Quel texte législatif a introduit le droit de résilier à tout moment l'assurance emprunteur en 2022 ?