Champ d'application du droit des pratiques anticoncurrentielles

Introduction au champ d'application du droit des pratiques anticoncurrentielles

Le droit de la concurrence, tant au niveau national qu'européen, vise à garantir le bon fonctionnement des marchés en empêchant les abus de position dominante et les ententes illicites. Cependant, toutes les activités économiques ne sont pas soumises à ce régime juridique. Cette leçon explore les critères déterminants du champ d'application, les nuances de la territorialité et les jurisprudences majeures qui éclairent la doctrine.

1. Le critère économique : qu'est‑ce qui rend une activité soumise au droit de la concurrence ?

Le caractère économique d’une activité est le critère central. Contrairement aux critères de taille (chiffre d’affaires, nombre d’employés) ou de forme juridique, c’est la finalité économique qui déclenche l’application du droit de la concurrence.

• Une activité est économique lorsqu’elle vise à produire, distribuer ou échanger des biens ou services sur un marché.
• Le simple fait de générer du chiffre d’affaires n’est pas suffisant ; il faut que l’activité soit exercée dans une logique de marché.
• Cette approche permet d’inclure aussi bien les entreprises privées que certaines entités publiques lorsque leurs actions ont un impact concurrentiel.

2. La qualification d’entreprise selon l’arrêt Hôfner

L’arrêt Hôfner a précisé les critères permettant de qualifier une entité d’entreprise au sens du droit de la concurrence.

• Profit recherché : l’objectif de réaliser un bénéfice constitue un indice majeur.
• Statut juridique : la forme légale (société, association, etc.) est prise en compte.
• Mode de financement : le financement privé ou public influence la qualification.
• Lieu d’implantation : n’est pas un critère déterminant. Une entreprise peut être créée n’importe où tant que les trois premiers critères sont remplis.

Mnémotechnique : « P J F sans L » – Profit, Juridiction, Financement, mais pas Lieu.

3. Exclusion du champ économique : le rôle du contrôle de l’État

Une activité peut être exclue du champ économique lorsqu’elle est soumise à un contrôle de l’État et que le principe de solidarité s’applique. Le critère clé est le principe de solidarité avec affiliation obligatoire. Dans ce cas, l’activité est considérée comme relevant du service public et échappe aux règles de concurrence.

4. Cas pratique : la mairie et le droit de la concurrence

Les activités municipales sont généralement exclues du droit de la concurrence, sauf lorsqu’elles revêtent un caractère économique. Par exemple :

• Exploitation d’un parking payant : activité lucrative, soumise au droit de la concurrence.
• Gestion du service de police, organisation d’une fête gratuite ou registre civil : activités de service public, donc exclues.

5. Le régime solidaire et l’exclusion du champ économique

L’arrêt Dovera (2020) illustre qu’une société privée peut être exclue du champ économique si son régime juridique est solidaire. Cette jurisprudence montre que le critère de solidarité prime sur le caractère privé de l’entité.

6. Territorialité objective : quand une pratique étrangère affecte le marché français

La territorialité objective s’applique lorsqu’une pratique réalisée à l’étranger a des effets concrets sur le marché intérieur. Le critère retenu est le lieu de mise en œuvre de l’entente. Ainsi, si une entente conclue à l’étranger influence les prix à Paris, elle relève du droit de la concurrence français et, par extension, du droit de l’UE.

7. La notion de « mise en œuvre » dans la jurisprudence européenne

L’arrêt Pâte à bois (1988) a introduit la notion de « mise en œuvre » pour étendre l’application du droit de l’UE aux pratiques extraterritoriales. Cette notion permet de déterminer si une entente conclue hors de l’UE a un impact suffisant sur le marché intérieur pour être régulée.

8. Théorie des effets qualifiés : quels critères sont indispensables ?

Pour que le droit de l’UE s’applique selon la théorie des effets qualifiés, plusieurs conditions doivent être réunies :

• Effet substantiel sur le marché intérieur : l’impact doit être réel et significatif.
• Effet immédiat : l’effet doit se manifester sans intermédiaire.
• Effet prévisible par les auteurs : les acteurs doivent pouvoir anticiper les conséquences de leurs actes.
• L’effet indirect via une filiale européenne n’est pas requis pour déclencher la compétence de l’UE.

9. Synthèse des critères de qualification

Pour résumer, une activité sera soumise au droit de la concurrence lorsqu’elle répond aux conditions suivantes :

• Caractère économique de l’activité.
• Absence de contrôle étatique assorti du principe de solidarité.
• Territorialité objective ou effets qualifiés démontrant un impact sur le marché intérieur.
• Qualification d’entreprise selon les critères de profit, statut juridique et mode de financement (sans tenir compte du lieu d’implantation).

10. Questions de révision

Testez vos connaissances avec les questions suivantes :

• Quel critère détermine si une activité est soumise au droit de la concurrence ? Réponse : le caractère économique de l’activité.
• Quel élément n’influence pas la qualification d’entreprise selon l’arrêt Hôfner ? Réponse : le lieu d’implantation.
• Quelle condition, combinée à un contrôle de l’État, exclut une activité du champ économique ? Réponse : le principe de solidarité avec affiliation obligatoire.
• Dans quel cas l’activité d’une mairie serait soumise au droit de la concurrence ? Réponse : exploitation d’un parking payant.
• Quel arrêt illustre qu’une société privée peut être exclue du champ économique si son régime est solidaire ? Réponse : arrêt Dovera (2020).
• Quel critère de territorialité objective s’applique lorsqu’une pratique étrangère affecte les prix à Paris ? Réponse : lieu de mise en œuvre de l’entente.
• Quel arrêt a introduit la notion de « mise en œuvre » pour appliquer le droit de l’UE aux pratiques extraterritoriales ? Réponse : arrêt Pâte à bois (1988).
• Selon la théorie des effets qualifiés, quel critère n’est pas requis pour que le droit de l’UE s’applique ? Réponse : effet indirect via une filiale européenne.

Conclusion

Comprendre le champ d’application du droit des pratiques anticoncurrentielles est essentiel pour les juristes, les chefs d’entreprise et les décideurs publics. En maîtrisant les critères économiques, les notions de territorialité et les jurisprudences clés, vous serez capable d’identifier rapidement les situations où le droit de la concurrence s’applique ou non, et d’anticiper les risques juridiques associés.