Introduction à la personnalité juridique
En droit, la notion de personne désigne le sujet de droit, c’est‑à‑dire celui qui possède des droits et des obligations. À l’inverse, la chose est l’objet de droit, dépourvu de capacité juridique. Cette distinction fondamentale repose sur les verbes « être » (personne) et « avoir » (chose).
Qu’est‑ce que la personnalité juridique ?
La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. Elle transforme un être ou une entité en sujet de droit, capable d’exercer des droits et d’en être tenu responsable.
Personne physique vs personne morale
Deux catégories principales de sujets de droit existent :
- Personne physique : être humain, constitué de chair et de sang.
- Personne morale : groupement abstrait, entité dépourvue de réalité biologique, mais reconnue juridiquement comme sujet de droit.
La différence repose donc sur la nature biologique (physique) ou abstraite (morale) de l’entité.
Conceptions abstraite et concrète de la personne
Le droit distingue deux approches :
- Conception abstraite : la personne est une création technique du droit, un rôle juridique attribué à un sujet.
- Conception concrète : la qualité de personne est rattachée à tout être humain, mettant l’accent sur la protection de l’individu.
Ces conceptions influencent la manière dont le droit attribue ou refuse la personnalité juridique.
Acquisition de la personnalité juridique à la naissance
Un enfant acquiert la personnalité juridique dès qu’il remplit deux conditions :
- Naître vivant : l’enfant doit respirer et présenter des fonctions vitales essentielles.
- Être viable : il doit posséder la capacité physiologique de survivre, appréciée par le corps médical.
La simple naissance n’est pas suffisante ; la viabilité doit également être confirmée. Même si l’enfant ne vit que quelques secondes, il possède la personnalité juridique dès que ces conditions sont réunies.
L’adage « infans conceptus »
L’adage « infans conceptus » permet de considérer l’enfant conçu comme né, à condition que la naissance soit vivante et viable. Cette fiction juridique favorise l’intérêt de l’enfant, en lui attribuant des droits, mais jamais des obligations.
Protection des embryons et du fœtus
La protection juridique diffère selon le lieu de développement :
- Embryon in vivo : situé dans l’utérus, il bénéficie d’une protection liée au respect de l’être humain.
- Embryon in vitro : développé hors du corps, sa protection dépend de la vocation du projet parental et des règles spécifiques.
Ni l’embryon ni le fœtus ne sont des personnes physiques, car la naissance n’a pas encore eu lieu. Ils peuvent toutefois recevoir une protection sans que la personnalité juridique leur soit attribuée.
Actes d’état civil liés à la naissance
Deux types d’actes existent :
| Acte | Condition | Effet juridique |
|---|---|---|
| Acte de naissance | Naissance vivante et viable | Confère la personnalité juridique et établit la filiation |
| Acte d’enfant sans vie | Naissance non vivante ou non viable | Reconnaissance officielle sans personnalité juridique, permet l’inscription du nom et du prénom sur le livret de famille |
Fin de la personnalité juridique
La personnalité juridique s’éteint au décès de la personne. Le décès doit être constaté médicalement et prononcé par un médecin. Malgré la fin de la personnalité, le respect dû au corps humain se poursuit après la mort, bien que le cadavre ne soit plus un sujet de droit.
Absence et disparition en droit civil
Le droit civil distingue deux situations lorsqu’une personne est introuvable :
- Absence : le décès est incertain ; la personne ne donne plus de nouvelles, mais aucune preuve de mort n’est probable.
- Disparition : le décès est probable, le corps est introuvable, et les circonstances mettent la vie en danger.
Ces notions entraînent des procédures différentes.
Présomption d’absence vs déclaration d’absence
Deux mécanismes juridiques permettent de statuer sur la situation d’une personne :
- Présomption d’absence : la personne est réputée vivante ; elle ne dissout pas le mariage ni n’ouvre la succession.
- Déclaration d’absence : la personne est réputée morte ; elle produit les effets du décès, notamment l’ouverture de la succession.
La déclaration d’absence peut intervenir après vingt ans d’absence totale, ou dix ans après une présomption d’absence déjà établie par décision judiciaire.
Déclaration judiciaire du décès d’un disparu
Le décès d’un disparu peut être déclaré judiciairement lorsque la vie de la personne a été mise en danger et que le corps n’a pas été retrouvé. Cette décision équivaut à un acte de décès et permet de régler les conséquences juridiques (succession, dissolution du mariage, etc.).
